indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure : " Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel

1315 du code civil ensemble l'article L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

Aux termes de l'article R. 614-3 du même code : " Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation

Aux termes de l’article L. 612-16 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : (…) 2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire

C à quitter le territoire, comme il en avait la faculté en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait porté au droit de l'intéressé au

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité