AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne Me [H] [Z] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 7 sur 1465
Chambre 8
69bd7505cdc6046d4758457e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Désigne Me [B] [X] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle