que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

et de l'emploi de Bretagne a, le 17 novembre 2014, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre l'EARL Le

Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

Roussillon la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L. [4] aux entiers dépens.

L. 311-5 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6212-4, R. 6212-84 et R. 6212-85 du code de la santé publique ; 2°/ que l'article R. 6212-84 du code de la santé publique impose que les dirigeants

L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail

L. 6351-4 du code du travail.

L. 6351-4 du code du travail.

Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au

L. 6225-5 du code du travail.

L. 6225-4 et L. 6225-5 du code du travail.

Par lettre du 11 mai 2020, soit le premier jour du déconfinement, la société lui a notifié la rupture du contrat, sur le fondement de l'article L.6222-18 du code du travail, à compter du 15 mars 2020.

Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

H... aurait perçus jusqu'à la fin du contrat, elle a violé les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222

le seuil 1 de la rémunération minimale est de 21578€ par an, soit de 1798.16€ par mois; Attendu qu'il s'ensuit qu'en application de l'article D.6222-26 du code du travail précité, Monsieur [X] [Q]

L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli