L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

31 du code de procédure civile et l'article L. 626-27 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2017), que la société Les Toits

du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

d'annulation du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

d'annulation du jugement, est irrecevable ; Et sur le deuxième moyen : Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

-27 du code de commerce.

En réplique, maître [M] [Z] ès qualités expose que: -en l'espèce, et dans le respect des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, le tribunal n'a pu que constater l'absence de paiement

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Eric X... et fixé la date de cessation des paiements au 4 mai 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, « En cas de défaut de paiement des dividendes par

15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2025, sous le numéro 2025000822, Maître [U], Commissaire à l'exécution du plan de la SARL TRANS FLEUVES sollicitait la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à l'article

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [B] [I] représentée par Maître [T] [I] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire L'article

sans rechercher si les plans avaient été exécutés et si les débitrices n'était pas en cessation des paiements ainsi qu'il résultait de la pièce visée, a privé de base légale sa décision au regard de l'articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de

-27 du code de commerce pour inexécution du plan.

L 626-27 du Code du Commerce, Par requête déposée le 20 mars 2025, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES DU LAC

L. 626-27 du code de commerce ; 4°/ que la partie qui sollicite la confirmation d'une décision, sans formuler de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le tribunal