être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » ; que l'article L. 632-4 du même code précise que l'action en nullité exercée par le liquidateur

L. 632-1 4 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la dation en paiement est le transfert d'un droit réel à titre de paiement et suppose une dette préexistante que les parties conviennent d'éteindre par

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle

Aux termes de l'article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ".

L. 632-4 et L. 632-6 précités, comme relevant de l'une des professions constituant l'interprofession INTERBEV et comme représentées au sein de celle-ci, nonobstant la circonstance que la fédération requérante

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

compétente (...) ; qu'aux termes de l'article L. 632-4 du même code : L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation

Selon l’article R. 632-4 du même code : « Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : / 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits

, en ce qu'elles font obligation d'adhérer à une organisation interprofessionnelle et d'acquitter des cotisations volontaires obligatoires ; En ce qui concerne l'article L. 632-1 du code rural : 4.

des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé" ; 2.

des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé" ; 2.

L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le bulletin de notification est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article R. 632-4 du même code ; -

des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé" ; 2.

Aux termes de l’article R. 632-4 du même code dans sa version applicable : « Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à

date fixée pour l'état de cessation des paiements, la nullité du paiement serait encourue, soit de plein droit en application de l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, soit en application de l'article