, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

L. 6323-1 et suivants du code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle.

de travail à durée indéterminée au titre du droit individuel à la formation, dit DIF (articles L. 6323-1 et suivants du code du travail), sous réserve, bien sûr, de stipulations conventionnelles plus

D'une part, aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Elle précise en particulier que les formations proposées par la société requérante ne remplissaient pas les critères fixés par les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du

et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ;

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille