L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 3120-3 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui

a violé l'article L. 7321-2.2°b) du Code du travail.

L.7321-4 et 5 du code du travail.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

civile et 1351 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, un gérant de succursale bénéficiaire des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne peut se prévaloir du statut de salarié pour

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail au terme desquels peut prétendre à la reconnaissance du gérant de succursale et donc à l'application des dispositions du code du travail, toute personne

L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RTC, dont M.

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

L 7321-3 du Code du travail.

1121-1 que de l'article L.7321-2 du Code du Travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (fausse application du statut de gérant de succursale - article L. 7321-1) Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué

7322-2 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les

[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants