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Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Sur la production du procès-verbal de travail dissimulé Moyens des parties L'Urssaf expose qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code de la sécurité sociale, qu'elle doit produire

L. 822-2 du code du travail.

L. 822-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Mais il convient de rappeler qu'au cas particulier, l'Urssaf réclame les sommes litigieuses dans le cadre de l'article L.8222-2 du code du travail qui prévoit la solidarité financière du donneur d'ordre

En l'espèce, l'URSSAF a diligenté un contrôle de la société [9] sur la base des article L. 8222-1 et 2 du code du travail qui s'inscrit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 243-7 du

Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

Sur la solidarité entre les sociétés GPR et NCP L'appelant fonde sa demande de condamnation solidaire des sociétés GPR et NCP sur les articles L 8232-2 et L 8222-2 du code du travail.

L. 8222-1, L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail, toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article

D 222-7 du code du travail et du a) du 2° du même article.

L.8222-2 du Code du Travail et L.133-4-5 du Code de la Sécurité Sociale sont autonomes de telle sorte que la mise en œuvre de l’une n’est pas subordonnée à la mise en demeure de l’autre.

G... a fait I 'objet du procès-verbal de travail dissimulé : Il convient de rappeler que la notion de recours au travail dissimulé par personne interposée mentionnée à l'article L. 8222-2 du code du travail

dissimulé, le manquement à son obligation de vigilance créée par l'article L. 8222-1 du code du travail suffit comme le précise l'article L. 8222-2 du même code qui prévoit en outre, comme cas supplémentaire

Il est désormais jugé de manière bien établie que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L.8222-2 du code du travail, n'est pas

Sur ce, Suivant l'article L.8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des