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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689acd1a8a5703d75a66868f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1152-2 du code du travail dans sa version applicable dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d32

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Par arrêt du 7 février 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 mars 2010 par la cour d'appel de Rennes, au visa des articles L1152

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Condamner Société AD Grand Ouest à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour. *** La clôture de l'instruction a été

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.

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CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634f9560b5afe5adfff2899c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01142

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9382e

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L1152-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

En application de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, tout disposition ou tout acte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

L.331-1, la valeur servant de base au calcul du versement prévu par l'article L112-2 ; Considérant que la valeur des terrains, qui est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 2°/ subsidiairement que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054d2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI

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