L1132-1 et L1232-1 du code du travail.

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

Il résulte notamment de la combinaison des articles L112-3 alinéa 4 et L113-2 2° du code des assurances que pour solliciter la nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle

[J] à l'encontre de la Société Sogères SAS n'est pas prescrite au sens des dispositions de l'article L.1471-1 alinéa 3 du code du travail.

à la formation professionnelle lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et

Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, (..) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

, Vu les articles L1152-1, L1152-2, L1152-3 du Code du Travail, Dire et juger le licenciement nul, ce dernier étant constitutif d'un harcèlement moral au sens des dispositions susvisées, En tout état

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

étant prescrites sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail.

L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer le jugement entrepris A titre principal - prononcer la nullité du licenciement - condamner

Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Sur la demande de dommage et intérêts pour non préservation de la santé et de la sécurité au travail L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour

des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; qu'en conséquence la Cour est en mesure d'allouer à M.

R... explique sur la discrimination syndicale et au visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail : - qu'il a été privé d'entretien d'évaluation pendant huit ans ce qui l'empêchait de

L1332-4 du code du travail ; 2.

L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.