Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La SCA Les Vignerons du Lodévois occupant moins de onze salariés à l'époque du licenciement, Mme X... doit être indemnisée selon les conditions prévues à l'article L1235-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées'.
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[G] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Par conclusions remises au greffe le 31 mai 2022 et auxquelles il est renvoyé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
4 septembre 2012
X...produit d'autre part un contrat à durée déterminée à temps complet, resté non signé par Mme Z...mais indiquant : " ARTICLE 1 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis les éventuels dépens à la charge de la société Z...- A...
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
Le décret 2020-434 du 16 avril 2020 a fixé une indemnisation à 90% de la rémunération brute pour la durée totale d'indemnisation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
de non-discrimination, par l'article L1132-4 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[W] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour un montant excédant les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail' ; A titre superfétatoire, déclarer
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959d
18 avril 2024
18 avril 2024
L1232-3 du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
- Constater que l'indemnisation prévue par le barème de l'article L1235-3 du code du travail n'est ni adéquate en l'espèce compte tenu de la situation concrète de Monsieur [B] ; Par voie de conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
vestiaire : PN701 substituée par Me Louise RAYNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11271
4 décembre 2019
4 décembre 2019
personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
[M] ne justifie pas de la réalité et de l'ampleur du préjudice subi - RAMENER en conséquence le montant des dommages et intérêts alloués au minimum de trois mois de salaire de l'article L1235-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePage 7 sur 23