Il ajoute que les dispositions prévues à l'article L1235-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce car elles ne concernent que le licenciement et non la rupture du contrat à durée déterminée

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

450 du code de procédure civile.

l'article L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou

Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.

[Y] [C] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance et de la procédure en appel.

rural et les articles L1242- 1et L1242-2 du code du travail, les trois contrats TESA remis à M.

sans que la procédure requise, notamment aux articles L1232-2 et L1232-4 du code du travail, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail.

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

L1245-2 du code du travail.

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.