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1 895 résultats pour « article L126-1 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aa9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.»

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1242 alinéa 1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300913

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L 121-1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel subi par madame [M], - En conséquence, et vu l’article L 121-12 du code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cbe498f0b428bb8329

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de médicaments, conduisant à un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale d'assurance

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

II – Sur le recours subrogatoire de la compagnie MAIF : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a37a58162057dac6685

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

de l'article L1226-14 du code du travail.

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CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

causé audit maître de l'ouvrage, lequel a la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance et de l'article L124-3 sus-visé (arrêt Civ 1 - 11 octobre 1983), de sorte que l'assureur de l'entrepreneur

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TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1262-1 L1262-2.'

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais de transports mentionnés

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CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

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