AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
Source officiellePage 7 sur 95
5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.»
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