AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits
Source officiellePage 7 sur 299
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielle