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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
36 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleRéférés
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a634
8 février 2008
8 février 2008
Elle fait état de son ancienneté, de son âge et de sa santé déficiente pour solliciter une indemnité équivalente à 36 mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40e
8 février 2008
8 février 2008
Elle fait état de son ancienneté, de son âge et de sa santé déficiente pour solliciter une indemnité équivalente à 36 mois de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
15 avril 2022
de son article 36 le 1er juillet 2016, n'est pas applicable à ce litige, tout comme l'ensemble des dispositions issues de cette ordonnance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
15 février 2011
de Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1418 INTIMEE SA MK2 TV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 36
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action et les demandes de la société Segeoma en demande de mainlevée de l’opposition et donc du paiement du chèque émis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
15 décembre 2011
des assurances, lesquels doivent être interprétés à la lumière de l'article 36 de la Directive communautaire n° 92/96 du Parlement et du Conseil du 5 novembre 2005, en remettant à ses clients un seul
Source officielle5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
points en 2015, ' 36 points en 2016, ' 36 points en 2017, ' 36 points en 2019, ' 36 points en 2020, - condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite de base acquis sur la période 2015-2020
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Elle a par conséquent respecté les dispositions des articles L1321-4 et R 1321-2 du code du travail en matière de consultation des institutions représentatives du personnel, et de publicité du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
20 mars 2008
DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... une indemnité de 54. 403, 20 € correspondant à 36 mois de salaire pris sur la base des 12 derniers mois de salaire (1. 511, 20 €) au titre de l'article L122-14
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
18 avril 2024
discriminatoires, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - de confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053
3 décembre 2008
3 décembre 2008
de service, eu égard à l'application combinée de l'article 5 du A de l'article 34 du titre du référentiel SNCF RH 0271 ; qu'il ressort des pièces produites par la SNCF qu'en réalité, a été adressé à Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de72
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200071
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85867
6 juin 2001
6 juin 2001
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile l'appelante demande une somme de 10.000,00 F.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110001
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour autant, le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.
Source officiellePage 7 sur 33