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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a033
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Au dernier état des relations contractuelles, elle était assistante sociale chef au service autonome pour personnes handicapées (SCAPH 38) à Saint-Martin d'Hères.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
est soumise à la prescription de droit commun, et non au délai de forclusion biennale prévue par l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, dès lors que la banque a bénéficié de la garantie
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Donné acte au Département des Alpes-Maritimes de ses engagements divers d'aménagement de voirie et autres travaux, à ses frais et charges pour une somme de 16. 744, 38 euros.
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632
16 septembre 2020
16 septembre 2020
sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée » Vu l'article 43 du statut du personnel de l'AFD relatif aux procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9152f
9 mai 2014
9 mai 2014
Joliette-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au Barreau de MARSEILLE Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILL, demeurant Hôtel des Impôts de Sainte Anne-38
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faaf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca39c3ba90f51dc196c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
juger nulle l'adhésion en date du 15 avril 2010 sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Source officielle1ère Chambre
6268de17b6a90a057d2a5ae9
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le contrat '«'Capital épargne'» n° 556 059 726 Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427
13 mars 2019
13 mars 2019
L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L122-6 et L132-1 à 4 du code de l'expropriation ; les surfaces à retenir sont celles contenues dans le relevé de l'expert produit par l'appelant ; la surface à retenir du duplex est la surface habitable
Source officiellePage 7 sur 28