AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163005
8 septembre 2016
8 septembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7
Source officiellePage 7 sur 112
Avis
CADA:20143529
16 octobre 2014
16 octobre 2014
S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues
Source officielle