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4 336 résultats pour « article L1435-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170333

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle

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TJ

Référés

6877eb2dfd93c2d1757f353e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [X] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et selon l’article L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de péremption de la SAFER a pour objet la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(Soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728) 28.

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CA

1re chambre sociale

65a8d448e12c85000874af70

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Si l'article 911-1 alinéa 3 dispose ensuite que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3630d69e87f74e6c052

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

mai et le 24 mai 2013, la cour a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2./ ALORS QUE, lorsque l'employeur

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CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '   A titre principal : '    dire et juger

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CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, ni à aucune autre (3ème Civ. 13 mai 2013, pourvoi n°13-23.321, 3ème Civ. 1er octobre

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service,

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589dab2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des

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CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.

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