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1 962 résultats pour « article L145-5 du Code de Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5043d

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4af1f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MUTUEL DE LA BARRIERE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-2 5° du code de commerce, L145-5 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1217 et 1224 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : - à titre principal : - infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

13 du bail du 30 novembre 1987 mais par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code civil ; - Avant dire droit au fond, ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6603

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L145-41 et L145-17 du code de commerce pour avoir paiement de l'arriéré dû à ce titre arrêté au 28 juin 2012 à la somme de 6.532,06 €.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la durée d'attribution Il résulte des dispositions de l'article R 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1  prévu à l'article L. 821

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c4d1b80eb743b14a85

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle