et remises au greffe le 19 août 2025, la société TERNES B [Cadastre 1], appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles 5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224

L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.

Page 36 de la procédure : Monsieur est invité à formuler des observations sur la perspective d’un retour vers la Tunisie, courrier que Monsieur n’a pas signé.

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

R 743-2 du CESEDA: L'article L141-3 du CESEDA dispose: ' Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Mer et Terroir exploite des restaurants de fruits de mer sous l'enseigne ' La Cabane' à [Localité 3].

Il résulte de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu'est

de procédure civile et de l'article L111-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : -confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -condamner Mme [G] à payer à M.

payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

[Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2018, l'OFFICE PUBLIC DE [Localité 6] HABITAT a donné

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article

de Paris du 12 août 2021 à la somme de 36 000 euros  -liquider l'astreinte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 2022 à la somme de 6 750 euros  -condamner M [S] au paiement de ces sommes