Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
domicilié et demeurant es qualité audit siège et agissant au nom de ladite société, ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 22
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Adresse 19] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 2 mai 2006, elle a déposé une demande de retraite personnelle au 1er septembre 2006, que la caisse lui attribue le 19 juillet 2006.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe91ac07170de10e47fd8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’affaire a été entendue à l’audience du 19 juin 2025. À l’audience, M. [R] [V] fait valoir qu’il a procédé au règlement des frais d’orthodontie prodigués le 22 mai 2024 à son fils [N] [V].
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'article L. 162-22-7. 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements
Source officielle1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040605
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6440d82be704a005d1ed711a
19 avril 2023
19 avril 2023
d'inscription au répertoire général : 22/18589 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNW auquel sont joints les RG 22/18605 (recours) et 22/18607 (recours) Décisions déférées : Ordonnance rendue le 25 octobre
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Par assignation délivrée à Maître D... et à la SCP [...] , le 19 juin 2014, Mme Q... a saisi le tribunal de grande instance de PAU aux fins de l'entendre, sur le fondement notamment des articles 1382 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210338
26 mai 2016
26 mai 2016
et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielle1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
1 octobre 2019
d'enregistrement de l'article L169 susvisé, est entré en vigueur une année après la version modifiée de l'article L169 soit le 1er Janvier 2013.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c25185
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DBVK-V-B7D-OOJZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/01227 APPELANTE : SA SERENIS ASSURANCES [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a11e
10 mai 2007
10 mai 2007
avril 2002 au cours duquel elle a été à nouveau arrêtée pour maladie du 14 avril au 19 mai puis du 22 mai au 15 juin ; Qu'elle a ensuite pris ses congés payés du 17 juin au 10 juillet 2002 ; Considérant
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
PhD/CS Numéro 22/2806 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2022 Dossier : N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFWA Nature affaire : Demande
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314892
25 avril 2024
25 avril 2024
, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.
Source officiellePage 7 sur 59