L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier cadastré section P n° 18 et 19 : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie du dossier relatif au PLU de la commune, notamment : 1)

Elle précise à cet égard que le document visé au point 1) et qui n'est pas évoqué par la réponse du maire de Paris est également communicable pour les mêmes motifs.

En ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, saisie d'une demande de réparation au titre du harcèlement moral et de la discrimination

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1)

opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, par envoi postal, des engagements concernant les comptes suivants, pour les exercices 2014 et 2015 : 1)

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

et 2 et 4 à 8.

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

R600-1 du code de l’urbanisme.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.