AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.
Source officiellePage 7 sur 76
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielle