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1 510 résultats pour « article L2132-8-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

Source officielle

Page 7 sur 76

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

686d7da9a2273490db10dc77

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcff02

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l’audience publique tenue le 07 Avril 2025 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'absence de suspension de la procédure de saisie des rémunérations Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf626ef03ef1fcfe6d45

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle indique que Madame [J] [I] a acquis le véhicule MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 8] le 28 septembre 2022 moyennant le prix de 44.000 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163453

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 du code de la sécurité sociale et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L212-4 alinéa 1 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX

669640eaf5112d8edd057169

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil et de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

Source officielle
TJ

JEX

669640aef5112d8edd056813

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires judiciaires, a manifesté dans les motifs

Source officielle