l'article L213-1 du code du patrimoine.

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la Défense : -1) GR 13 T 183, -2) GR 2 T 79, GR 2 T 80, GR 2 T 81, -3) GR 2 T 82, -4) GR 2 T 157, -5) GR 2 T 158 (dossier

L213-2 du code du patrimoine.

Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-

Si le ministère, auquel seul revient cette charge d'apprécier la force probante des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, estime que le lien n'est pas établi, le 1° de l'article L311-

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

R. 2143-5 du Code du travail.

administrative. 5.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis