des documents suivants : 1) la convention « finale » tri-annuelle d'objectifs 2014 à 2016 entre la régie autonome du Carré d'Art et la ville de Nîmes telle qu'annexée à la délibération n° 2013-07-40 du 14

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

enquêteur relatif au transfert des parcelles cadastrées BE 524, 525, 526, 527, 528 et 533, d'une zone ND à une zone Uaa ; 6) au format A3, la zone concernée par le permis de construire n° PC 001 004 14

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Ils soutiennent que l'agence de voyage doit assumer, de surcroît, en vertu de l'article L211-16 du code du tourisme une responsabilité du fait d'autrui qui met à sa charge les défaillances des différents

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

L2411-3 du code du travail, que son licenciement est nul ; or attendu que si l'article L2411-3 du code du travail concerne précisément le délégué syndical, le licenciement d'un délégué du personnel ne

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil communautaire qui s'est tenue le 14

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous l'enseigne "ICI SOLAIRES CORSE" demande au tribunal de : Vu les articles L211 et