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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce a : Vu les articles L 223-27 et L 223-31 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'approbation de la rémunération
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° RG 23/02042 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O26M Décision du Juge de l'exécution du TJ de SAINT ETIENNE du 27 février 2023 RG : 22/04026 Société SASU PROPEL C/ S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fc925cfde126683792
3 juin 2010
3 juin 2010
ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Cristina PEREIRA, avocat plaidant pour la SELARL SMADJA&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L223
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
que celle prévue audit article.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f320
21 mars 2012
21 mars 2012
Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Le préjudice en résultant a été justement indemnisé par une somme de 330€ » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur les demandes du Syndicat CGT des personnels de la CAF Aux termes de l'article L2132
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a2414e100fed5ecc2ea5
11 octobre 2010
11 octobre 2010
La notification individuelle de la dénonciation de l'usage a été faite aux salariés par lettres du 27 septembre 2004.
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et
Source officielleChambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
Source officielleREFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
[K] [F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de : Rejeter l'intégralité des demandes de M.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 27 janvier 2022, Mme [L] a déposé une plainte contre M.
Source officiellePage 7 sur 20