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704 résultats pour « article L2232-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00110 DEMANDEUR Madame [N] [U] [Adresse 1] comparant par Me Leslie DICKSTEIN [Adresse 1] DEFENDEURS Monsieur [A] [L] [Adresse 2]

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Les demandes de la CGT sont irrecevable car le délai de 2 mois (article L2262-14) pour engager une action en nullité est dépassé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ЕТ - la société MAK & NGUYEN SARL, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR - renrésenté(e) nar DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Ala ADAS -Toque n°, [Adresse 5], [Adresse 6] Frais de Greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ouvrière Construction une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la CAPEB à verser à la FFB une somme de 10.000 euros en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[D] [B] [Adresse 1] [Localité 2] NON REPRESENTE S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd246b2d4ce76ea04f6cb

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603043_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

aux objectifs résultant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603044_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

résultant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a59

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

E... à verser à la SARL Body World la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Le Condamner aux éventuels dépens. Elle fait valoir : - que M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Me Catherine PERBET Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 5]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Son action ne peut être fondée sur l'article L223-21 du Code de commerce et ce fondement ne semble pas pertinent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE s'agissant, (..) des demandes autres qu'indemnitaires, la Fédération Nationale de l'Encadrement Mines CFE-CGC indique, dans ses écritures, fonder son action sur l'article L2262-11 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions tendant à la prise en compte de la validité du certificat médical : 2. Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Or ces dispositions ne sont que la reprise dans un texte conventionnel des dispositions légales de l'article L223-5, devenu L3141-9 du Code du travail qui précise dans son alinéa 1er : " Les femmes salariées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

Source officielle