AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668ed1762980a82f59d991e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que le contrat souscrit ne comprenait aucune faculté de rétractation faute de pouvoir être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 7 sur 57
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.
Source officielle