[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

A supposer que l'article 5 des statuts d'origine aient mentionné la date du 1er juin 2013 comme étant celle d'expiration de la durée de [F], force est de constater, à la suite de M.

[R] [F], [C] [F] et [J] [F] (article 2.3.1).

sur ce Sur la prescription de l'action en responsabilité engagée L'article L237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des

L223-25 du code de commerce dispose que : «Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

lui revenant, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce

Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce

[G] [J], demande à la cour au visa de l'article L.631-1 du code de commerce de : - infirmer en tous points le jugement critiqué, En conséquence, - dire qu'elle est en capacité de faire face à son

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de