Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Par ailleurs, et à titre infiniment subsidiaire, les demandeurs font valoir que le prêteur n’a pas respecté les dispositions L312-28, R312-10, L314-26, L341-4, L312-16 du code de la consommation.

d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut ce par provision (article L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes

articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes

articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes

la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles L311-9, L312-1, L312-1-1 et L300-4 du code des relations

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l’article L312-5 à savoir “ Un crédit vous engage et doit être remboursé.

L311-5 et L311-6).

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [U] [S]