En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Lozère, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

En absence de réponse du maire de Vaulx-en-Velin, la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sevran, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Suippe et Vesle à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

La commission estime donc que la délibération visée au point 1), si elle existe, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

L312-46 du code du travail).

de réponse du président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L311-6 de ce code.

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles