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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
Par conséquent, en jugeant que la banque aurait du porter dans l'avenant litigieux du 24 février 2015 le taux de période, le tribunal a violé les dispositions de l'article L312-14-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'espèce, la SAS EOS France a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63a2
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleChambre 1-11 HO
64c8a0b3dfabddd9699dff53
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'absence d'information à la commission départementale des soins psychiatriques Il résulte de l'article L3223-1 du code de la santé publique que la commission départementale des soins psychiatriques
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b95289c7662ca2b23d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce, la SA Banque Populaire Rives de [Localité 7] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'espèce, la SA CARREFOUR BANQUE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le bordereau détachable de rétractation (article L312-21) En application des articles L312-21 et R312-9 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation de l’emprunteur
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L311-5 (devenu l'article L312-5).
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67629b
3 avril 2025
3 avril 2025
L312-12 et L312-17 du code de la consommation, Vus les articles L341-2 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR fait valoir que le contrat souscrit est régulier et conforme aux dispositions des articles L312-12, L312-15, L 312-16, L312-17, L312-18 à L312-27, L312
Source officielleJCP
69735d93cdc6046d47692786
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
02/06/2026 ARRÊT N°2026/177 N° RG 24/03602 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QST4 VS CG Décision déférée du 08 Octobre 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/00979) Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,
Source officiellePremier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
7 novembre 2025
[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors
Source officiellePage 7 sur 173