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799 résultats pour « article L313-16 du code de la consommation en vigueur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

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TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7a6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du droit de rétractation comme le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100436

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en vertu de l'article L.311-9 du code de la consommation, et d'avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86c6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d321a6e644c508fa291

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f1dcdc6046d47129a40

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article L312-21 du même code dans l'exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu'une fiche de dialogue

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80366

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

2ème Chambre

6970843ecdc6046d471405f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f118b3f1e77535a6e93

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Source officielle