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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Arrêt n° du 8/10/2025 N° RG 24/01798 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
fixé par l'article 59 du décret du 27 juillet 2006 ne s'impose pas à la cour d'appel ; Et attendu qu'il résulte de l'article 155 du décret du 12 février 2009, que la modification de l'article 52 du
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Prétentions et moyens de [T] [K] : 8.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c03
12 avril 2013
12 avril 2013
Si l'article L331-3-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ce
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et
Source officielle3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Arrêt n° du 8/10/2025 N° RG 24/01799 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Arrêt n° du 8/10/2025 N° RG 24/01797 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
24 avril 2001
Philippe né le 8 Décembre 1940 à PARIS 9ème (75) fils de Louis Viliale et de FRANCHE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea0
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le 28 janvier 2010, la commission de surendettement a ouvert une procédure de recommandations en application des dispositions de l'article L331-7 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb14965b5d9df326bba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La [16] souligne également que, si la scolarité est mise en difficulté par l’absence d’AESH, l’orientation scolaire choisie doit être questionnée. ******************* Aux termes de l’article L351-
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda2605e590406ac6b65d7c
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Dès lors, au regard des éléments produits à la procédure et des critères de l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Fashion à verser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201480
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L331 ' 8 Al/1du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, lorsqu'il exerce son droit à congé prévu par l'article L 1225 ' 35 du code du travail et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651738
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200681
10 mai 2012
10 mai 2012
L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge à compter du premier décembre
Source officiellePage 7 sur 22