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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens.
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielle1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
*si leur action est considérée comme personnelle et mobilière, le délai de prescription, trentenaire au jour de l'échange, est réduit à 5 ans en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, de
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officielleJLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L 622-21 du code de commerce lui interdit en toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L131-4 et L421-2, du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officielle2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b95
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.
Source officiellePage 7 sur 8