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773 résultats pour « article L4311-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f834a9cf40727a0044786b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La locataire occupant toujours le logement, c’est en l’état qu’en date du 25 novembre 2024, Monsieur [K] a assigné Madame [T] [W] pour l'audience du 12 février 2025, afin de voir : Vu l'article 15 de la

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

680b1c00c0f38137e6792afc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101030

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L4321 10 du même code « un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'il est inscrit sur le tableau » ; l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93415

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc462799a9057d5dcfde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 18 décembre 2019, la même société a émis une nouvelle facture pour la pension de 15 vaches, 15 veaux et 1 taureau pour un montant de 4.800€ HT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4be8cdc6046d478857be

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des démarches administratives qu'il a entreprises pour la mise en valeur du site, ainsi que sur le fondement de l'article L 411-32 alinéa 5 pour

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc1

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

A... a été définitivement validé, de sorte que ses demandes de maintien sur les terres ne peuvent être examinées que sur le fondement de l'article L411-66 du Code rural, qui permet un contrôle a posteriori

Source officielle
CA

14e Chambre

60362755b497c48a7f8e6a14

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

La Caisse lui a opposé un refus daté du 18 10 2011 et motivé par le fait que la demande avait été faite après l'expiration du délai prévu par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b1634eb9f94e984650cb64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6866cb3dd33109fd079aca33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [C] a déclaré un accident du travail survenu le 15 août 2016.

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CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L411-62 du code rural.

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CA

4e Chambre A

60339509b1394149f2544a74

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L411-1 du code de la mutualité » ; 15) la convention collective de la CGSS ; 16) « leur publicité au BODACC » ; 17) « le régime fiscal pour lequel cette caisse a opté » : 18) « la fusion (dépôt des

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que de sauf dispositions spéciales, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Source officielle