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1 029 résultats pour « article L4393-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2dbcdc6046d47900f3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555350e2901d10fa32d51

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062e5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6974d379cdc6046d478ec1f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 8] le 20 août 2025.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fedc8cdc6046d47090289

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315e19f939ca6242b83a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816db4965b5d9df31297e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8594da9e15c5131fca00

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8de2a18bd08ce38b83

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65ff2313f20008a52577

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -dit que les réparations locatives seront constatées par huissier de justice commis à cet effet et assisté le cas échéant d'un technicien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201392f05edb385fb2bbf1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dc2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner Mme [R] [W] au paiement : - d'une somme de 6 363,64 euros, au titre de l’arriéré dû au 1/ 07/ 2023, juillet 2023 inclus,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaa4e0040aa3735df30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il n'y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La bailleresse justifie de la saisine de la CCAPEX le 20/08/2024 pour signaler les impayés.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816e14965b5d9df312a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69af2e5fcdc6046d47136eef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 février 2025.

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab2cdc6046d476fb194

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle