AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officiellePage 7 sur 74
Chambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH
Source officielle