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546 résultats pour « article L4424-24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2022 par les époux [R]: Vu l'article L442-9 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles

Source officielle

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CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88ba03ea43407b9fbc61a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par conclusions du 24 septembre 2018, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Chiri, la SCP J... A...

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd7b01eea4cf01a40d6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[J] en date du 24 janvier 2013, de : - confirmer le jugement du 24 mars 2015 du Tribunal de commerce de Lille en ce qu'il: - juge que l'article L.442-2 du Code de Commerce était applicable au cas d'espèce

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le reclassement et la consultation des délégués du personnel En application de l'article L4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb07cdc6046d479cea98

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par une lettre du 24 août 2023, le tribunal a informé les parties que la décision à intervenir était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, sur le fondement de l'article L. 911-

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180a4965b5d9df3135bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, l'article 40 n’écarte pas l'application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; celui-ci est donc applicable à la convention de sous-location conclue entre les parties.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d03bace64ddb46b9ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

N° RG 24/01905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL6X MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01905 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL6X NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 09 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af847

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df32007e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle