sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-3 et -4 du Code

- conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse assurant l'avance des sommes ainsi allouées, condamner l'employeur à rembourser à la caisse

moyens et prétentions ; MOTIVATION Sur les préjudices indemnisables : Aux termes des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente

S'agissant en l'espèce d'un accident de travail, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

[J] [F] a été embauché par la société [8] à compter du 8 avril 1988.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

L452-2 dudit code ; condamner en conséquence la Caisse primaire d’assurance maladie à cette majoration ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les

l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient au visa des articles 1728 du code civil et 2, 8 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [L] [H] a donné congé le 4 décembre 2023 à effet au 4 janvier 2024

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Elles affirment que l'argument en défense reposant sur l'article L442-6 n'empêchait pas le tribunal de statuer sur l'application de l'article 1134 du code civil.

L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.

-Débouter Mme [B] de s ademande formulée au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale -Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré opposable à la société ETERNIT

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Sur la demande de délai supplémentaire des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-3 du Code susvisé dispose que “le juge peut accorder des délais renouvelables