AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien
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