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328 résultats pour « article L5124-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201672

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

mars 2003, dont l'article 25 était ainsi rédigé : « 1.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

s'y étant pas opposées, devant Mme Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, le contrat de travail applicable au 1er août 2017 (pièce 33 Académie de [Localité 15]), qui fait l'objet des critiques des appelants, est parfaitement conforme aux exigences de l'article L5134

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a2775

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

mesures conservatoires (article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution) Par ordonnance du 12 février 2024, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la date

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation de la décision de la Commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b03cdc6046d477b22ef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4bfe5882b39b2e739dbb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.”

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Enfin, le paiement s’effectue « à 45 jours fin de mois à compter la remise de la situation conforme à l’article 7.4.2 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93072fd38c2104db3e024

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Par assignation du 20 février 2019, la société Ajag Immo a sollicité une nouvelle fois la mainlevée de la saisie conservatoire et demandé des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L512-2 du

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CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Elle soutient que son contrat de travail intitulé " contrat d'accompagnement dans l'emploi-CAE-DOM " est un contrat de travail à durée déterminée qui relève de l'article L5134-24 du code du travail ; que

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CA

2ème Chambre

695e096275782d5f060c5558

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L512-2 du code des procédure civiles d'exécution ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

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CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

Source officielle