AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officiellePage 7 sur 16
Rétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.
Source officielle