CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600268_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

A d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 28 janvier 2025 fait obstacle à ce que la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative puisse

Source officielle

2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

sur la demande de rétractation de l'ordonnance L'appelant fait grief au jugement d'avoir jugé que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies alors

Source officielle

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/10032 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32IP MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 18/07/24 à Me

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500292_20250307

Administratif

7 mars 2025

A ne remplit pas la condition d'urgence prévue à l'article L521-3 du code de justice administrative dès lors qu'il a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour plus de six ans après

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527990_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Source officielle

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf07123a

Appel

11 juillet 2022

L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Aux termes de l'article L521-1 du CESEDA, « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026 M. B...

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600266_20260125

Administratif

25 janvier 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601233_20260331

Administratif

31 mars 2026

Source officielle

Page 7 sur 27

← Précédent Suivant →