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Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

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ETRANGERS

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Appel

20 juillet 2023

SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502280_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) °) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°18779 du 10 septembre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601408_20260410

Administratif

10 avril 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601422_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215446_20230411

Administratif

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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ETRANGERS

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Appel

27 juin 2018

En application de l article L554-1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, il lui appartient seulement, d apprécier la nécessité du placement en rétention. M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

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Commerce

23 avril 2026

Mme [W] indique avoir d'ores et déjà retrouvée une activité salariée depuis le 01/10/2025.

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

10 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

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TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 janvier 2025 en notre cabinet, Suivant une ordonnance de référé du 12 avril 2024, il a

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601203_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601204_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601364_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

27 octobre 2022

[Z] [P] et à Mme [W] [T], épouse [P], la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la Compagnie Monceau

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

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