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166 résultats pour « article L5312-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

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CA

4e chambre civile

635a21c1c549ea05a7cd2d06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112942_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles 1641 et

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6983aa85cdc6046d47ee1a17

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

l'article 1 du Protocole additionnel 1 qui prévoit que chacun a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 556-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Banque Populaire du Sud société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

le confirme la Cour de cassation dans une décision 18-50047 du 16 janvier 2019, au visa des articles L512-1 III et R552-10-1 du CESEDA en leur rédaction alors applicable, à défaut de recours contre le

Source officielle
TJ

J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle