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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03410_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gleizes de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleChambre 16
69bef3cdcdc6046d477982bf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 octobre 2025 où siégeaient M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501594_20250810
10 août 2025
10 août 2025
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2 Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide
Source officielle20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai
Source officielleETRANGERS
5fdead1cb119287ef03883f4
27 juin 2018
27 juin 2018
L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-491 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFSX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200387
15 mars 2012
15 mars 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d591
22 novembre 2010
22 novembre 2010
né le 10 novembre 1984 à Eleskirt, de nationalité turque domicilié chez M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458c
12 avril 2019
12 avril 2019
L... pour une durée de vingt-huit jours à compter du 10 avril 2019. Monsieur Q...
Source officiellePage 7 sur 38