AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
10 avril 2025
professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ae
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
L5122-1 du code du travail.
Source officielle