Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions

Ordonnance n° 23/397 N° RG 23/00425 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZQR J.L.D.

Ordonnance N°23/788 N° RG 23/00846 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5P6 J.L.D.

Or, il résulte  des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Ordonnance n° 23/394 N° RG 23/00422 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZQH J.L.D.

juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux termes des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Ordonnance n° 23/392 N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZO2 J.L.D.

né le 05 Septembre 1991 à THAR ES SOUK-MAROC- de nationalité Marocaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 23/ 01/ 2016 à 10 h 38 par M. Tarik X SE DISANT Y...

Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement

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Ordonnance n° 23/790 N° RG 23/00848 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5QG J.L.D.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Ordonnance N°23/823 N° RG 23/00885 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5T2 J.L.D.

L552-1.

/08/2023, et au plus tard le 30/08/2023, date de la réunion tripartite AMM / [S] / [W] ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la Société AMM invoque les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SARL Belka, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du