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alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e48e

Appel

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont

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Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2016 (n°201/2016, 7 pages) Numéro d'inscription

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

L622-17 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 10

63577c8221f86b05a77f6e31

Appel

24 octobre 2022

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

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Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66714

Appel

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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Chambre Etrangers/HSC

64534d0c37f394d0f8f66716

Appel

3 mai 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

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1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55d

Appel

4 avril 2008

€ à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500242_20250221

Administratif

21 février 2025

L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4 794 résultats pour « article L612-5-1 »

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