AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que le principe d’interdiction des paiements instituée à l’article L622-7 du code de commerce souffre d’exceptions telles que la compensation de créances connexes.
Source officielle